JORF n°70 du 23 mars 1990

Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 29 septembre 1975 susvisé est fixé à 119,42 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 29 septembre 1975 susvisé est fixé à 119,42 F.