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Arrêté du 22 février 1977

relatif aux modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures

Abrogé1 juillet 2012
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Le ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 24 mai 1941 fixant le statut réglementaire de la normalisation ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966 et par le décret n° 75-1200 du 4 décembre 1975, relatif aux unités et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1945 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 pris pour l'application du décret n° 73-788 du 4 août 1973 ;

Sur le rapport du chef du service des instruments de mesure, du directeur des mines et du directeur des industries chimiques, textiles et diverses,

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 30 mars 1977 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux autorités

Résumé. Un arrêté doit être appliqué par deux responsables différents, chacun dans leur domaine.

Le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre I : Généralités

Abrogé1 juillet 2012

Prescriptions réglementaires

Abrogé1 juillet 2012

Titre II : Construction

Abrogé1 juillet 2012

Conditions générales

Abrogé1 juillet 2012

Forme

Abrogé1 juillet 2012

Capacité à ras bord

Abrogé1 juillet 2012

Inscriptions

Abrogé1 juillet 2012

Stabilité de la fabrication

Abrogé1 juillet 2012

Titre IV : Utilisation

Abrogé1 juillet 2012

Obligations des utilisateurs

Abrogé1 juillet 2012

Titre V : Contrôle C.E.E

Abrogé1 juillet 2012

Exploitation des résultats

Abrogé1 juillet 2012

Surveillance

Abrogé1 juillet 2012

Sanctions du contrôle

Abrogé1 juillet 2012

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

JACQUES DARMON.

En vigueur du mercredi 30 mars 1977 au samedi 30 juin 2012

Arrêté du 22 février 1977
Titre I : Généralités
Titre II : Construction
Titre III : Obligations des fabricants ou importateurs
Titre IV : Utilisation
Titre V : Contrôle C.E.E
Titre V : Contrôle C.E.E. Prélèvement de l'échantillon
Titre V : Contrôle C.E.E. Mesurage de la capacité des bouteilles récipients-mesures de l'échantillon
Article 15