Arrêté du 22 février 1977
Titre III : Obligations des fabricants ou importateurs
Abrogé1 juillet 2012
Agrément et signe d'identification
Abrogé1 juillet 2012Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 30 mars 1977 au samedi 30 juin 2012
Titre III : Obligations des fabricants ou importateurs
Agrément et signe d'identification