Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 10
Créé le 30 mars 1977
Le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.