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Arrêté du 22 février 1977

Article 15

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 30 mars 1977

Le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 17 octobre 2011art. 10

En vigueur du mercredi 30 mars 1977 au samedi 30 juin 2012