En vigueur depuis le 12 mars 1960
Le secrétariat de cette commission sera assuré par un inspecteur de la répression des fraudes.
Arrêté du 22 février 1960
Le secrétariat de cette commission sera assuré par un inspecteur de la répression des fraudes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mars 1960
Le secrétariat de cette commission sera assuré par un inspecteur de la répression des fraudes.
En vigueur depuis le samedi 12 mars 1960
Source : Légifrance