Arrêté du 22 février 1960

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de cette commission sera assuré par un inspecteur de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 12 mars 1960

Le secrétariat de cette commission sera assuré par un inspecteur de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 1960

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