Créé le 12 mars 1960
Le président de ladite commission pourra faire convoquer aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.
Arrêté du 22 février 1960
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 mars 1960
Créé le 12 mars 1960
En vigueur depuis le samedi 12 mars 1960