En vigueur depuis le 12 mars 1960
Le président de ladite commission pourra faire convoquer aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.
Arrêté du 22 février 1960
Le président de ladite commission pourra faire convoquer aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mars 1960
Le président de ladite commission pourra faire convoquer aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.
En vigueur depuis le samedi 12 mars 1960
Source : Légifrance