Arrêté du 22 février 1960

Article 3

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Article 3

La commission pourra établir un règlement intérieur qui devra être approuvé par les services intéressés du ministère de l'agriculture et du ministère de la santé publique.

Elle pourra faire procéder à toutes études ou consultations qui paraîtraient nécessaires.

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En vigueur depuis le 12 mars 1960

La commission pourra établir un règlement intérieur qui devra être approuvé par les services intéressés du ministère de l'agriculture et du ministère de la santé publique.

Elle pourra faire procéder à toutes études ou consultations qui paraîtraient nécessaires.

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