Arrêté du 22 février 1960

Article 2

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Article 2

La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants :

1° Représentants de l'Etat.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant.

2° Personnalités scientifiques.

a) Au titre de leurs fonctions :

Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;

Le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant.

b) En tant que personnalités qualifiées et membres consultants :

Les membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;

Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les personnalités qualifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

3° Représentant des consommateurs.

Un représentant des associations de consommateurs désigné par décision du ministre chargé de la consommation.

4° Représentants des professionnels.

Ils ne seront associés que pour les questions de portée générale.

Le président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ou son représentant ;

Le président de l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale ou son représentant ;

Le président du Syndicat national des coopératives de production et d'alimentation animale ou son représentant ;

Le président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires ou son représentant ;

Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;

Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 1960 · Dernière version le 22 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission sur l'alimentation animale

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission chargée de donner des avis sur l'alimentation animale, incluant des représentants de l'État, des scientifiques, des consommateurs et des professionnels.

La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants :

1° Représentants de l'Etat.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant.

2° Personnalités scientifiques.

a) Au titre de leurs fonctions :

Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;

Le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant.

b) En tant que personnalités qualifiées et membres consultants :

Les membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;

Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les personnalités qualifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

3° Représentant des consommateurs.

Un représentant des associations de consommateurs désigné par décision du ministre chargé de la consommation.

4° Représentants des professionnels.

Ils ne seront associés que pour les questions de portée générale.

Le président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ou son représentant ;

Le président de l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale ou son représentant ;

Le président du Syndicat national des coopératives de production et d'alimentation animale ou son représentant ;

Le président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires ou son représentant ;

Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;

Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. La composition de la commission a été mise à jour, notamment en remplaçant l'assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambre d'agriculture France.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. La composition de la commission a été mise à jour, notamment avec le renommage de l'Institut national de la recherche agronomique en Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La composition de la commission a été précisée et modernisée, avec des ajouts de représentants et une meilleure structuration des rôles.

En vigueur du samedi 12 mars 1960 au vendredi 19 mars 1993

Source : Légifrance