Arrêté du 22 décembre 2025

Article 17

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Article 17

Dans l'intitulé du chapitre IV du sous-titre II, après le mot : « établissement », sont ajoutés les mots : « d'enseignement ».

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En vigueur depuis le 12 janvier 2026

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Précision sur les établissements d'enseignement

Résumé. Un arrêté ajoute 'd'enseignement' après le mot 'établissement' dans un chapitre pour préciser son objet.

Dans l'intitulé du chapitre IV du sous-titre II, après le mot : « établissement », sont ajoutés les mots : « d'enseignement ».

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