JORF n°0009 du 11 janvier 2026

Article 17

Article 17

Dans l'intitulé du chapitre IV du sous-titre II, après le mot : « établissement », sont ajoutés les mots : « d'enseignement ».


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Version 1

Dans l'intitulé du chapitre IV du sous-titre II, après le mot : « établissement », sont ajoutés les mots : « d'enseignement ».