JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 3

Article 3

L'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (David), à la résidence de Ham (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


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Version 1

L'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (David), à la résidence de Ham (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.