En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté du 22 décembre 2025 commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2026.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.