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Arrêté du 22 décembre 2023

JORF n°0046 du 24 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des exigences documentaires pour l'attestation de conformité parasismique

Résumé Un nouvel arrêté change les règles pour prouver qu'un bâtiment respecte les normes antiparasismiques, en demandant que les documents soient donnés dès le dépôt du permis de construire.

Rectificatif au Journal officiel n° 301 du 29 décembre 2023, texte n° 70 :
I. - A l'annexe 1, sous l'encadré : « Les documents remis par le maitre d'ouvrage à l'attestateur » :
1° Au premier alinéa, au lieu de lire :
« Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi : »,
lire :
« Pour permettre l'établissement de l'attestation au dépôt de permis de construire, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi : » ;
2° Au sixième alinéa, au lieu de lire :
« Autre document attestant de la qualité acoustique de l'opération »,
lire :
« Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage ».
II. - A l'annexe 2, sous l'encadré : « Conclusions », au lieu de lire :
« L'attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien pris en compte, en phase de dépôt du permis de construire, les règles de construction parasismiques sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) : »,
lire :
« L'attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien respecté les règles de construction parasismiques telles que prévues à l'article L. 563-1 du code de l'environnement, à l'achèvement des travaux, sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) : ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel n° 301 du 29 décembre 2023, texte n° 70 :

I. - A l'annexe 1, sous l'encadré : « Les documents remis par le maitre d'ouvrage à l'attestateur » :

1° Au premier alinéa, au lieu de lire :

« Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi : »,

lire :

« Pour permettre l'établissement de l'attestation au dépôt de permis de construire, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi : » ;

2° Au sixième alinéa, au lieu de lire :

« Autre document attestant de la qualité acoustique de l'opération »,

lire :

« Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage ».

II. - A l'annexe 2, sous l'encadré : « Conclusions », au lieu de lire :

« L'attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien pris en compte, en phase de dépôt du permis de construire, les règles de construction parasismiques sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) : »,

lire :

« L'attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien respecté les règles de construction parasismiques telles que prévues à l'article L. 563-1 du code de l'environnement, à l'achèvement des travaux, sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) : ».