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Arrêté du 22 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la couverture des maladies professionnelles dans l'agriculture

Résumé. Les maladies professionnelles des salariés agricoles sont désormais couvertes par l'assurance générale, et non plus par l'employeur, à partir du 1er janvier 2024.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture), L. 751-16 (Classement des risques et contestation pour les employeurs agricoles), D. 751-74 (Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) et D. 751-75 (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles) ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en date du 7 décembre 2023,

Arrêtent :

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Couverture des maladies professionnelles pour les salariés agricoles

Résumé. Les dépenses liées aux maladies professionnelles chez les salariés agricoles sont couvertes par l'assurance générale et non par l'employeur.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté s'applique dès le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication et Exécution de l'Arrêter

Résumé. L'arrêté est publié et les responsables doivent le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3