Arrêté du 22 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 octobre 1984

Art. 7 bis

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Couverture des maladies professionnelles pour les salariés agricoles

Résumé. Les dépenses liées aux maladies professionnelles chez les salariés agricoles sont couvertes par l'assurance générale et non par l'employeur.

A créé les dispositions suivantes :

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