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Arrêté du 22 décembre 2023

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Article 15

Délégation de signature à l'Inspection des Services

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les saisines de la Commission nationale des sanctions

Résumé Deux responsables des douanes peuvent signer des documents importants au nom du ministre.

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Florian Colas, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, adjoint au directeur, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.

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Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Délégation est donnée à M. Florian Colas, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.

Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, adjoint au directeur, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.