En vigueur depuis le 30 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.