Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des dispositions temporaires pour Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana
Résumé Les règles spéciales pour Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana dureront jusqu'à la fin de l'année 2028.
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 susviséest complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 décembre 2028 :
« Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises). »
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