JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;

Vu le code des transports, sa sixième partie et notamment son livre IV ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter ;

Vu la demande présentée par la société St Barth Commuter,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011

Résumé Les règles de 2011 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. null > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé Un nouvel arrêté change les règles d'un ancien, en supprimant un article sans plus de précisions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. null > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général de l'aviation civile pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'aviation civile doit mettre en place les décisions de cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet