Arrêté du 22 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Charges des directeurs généraux dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté, et il sera publié au journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance