Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 7 février 2013
Résumé L'arrêté de décembre modifie les règles de l'arrêté de février pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2013 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié