Arrêté du 22 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Entrée en vigueur et applicabilité des dispositions

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer en 2025 pour les contrats signés ou renouvelés à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance