Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse., L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations. et A. 125-2 (Taux de primes pour l'assurance catastrophes naturelles)Art. A.125-2Taux de primes pour l'assurance catastrophes naturellesL'article fixe les taux annuels de la prime d'assurance contre les catastrophes naturelles selon le type de contrat. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 décembre 2023,
Arrête :