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Arrêté du 22 décembre 2023

modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances

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Augmentation des primes d'assurance catastrophes naturelles

Résumé. Les primes d'assurance contre les catastrophes naturelles vont augmenter à partir de 2025 pour les nouveaux contrats.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) et A. 125-2 (Taux de primes pour l'assurance catastrophes naturelles) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 décembre 2023,

Arrête :

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Augmentation des taux de la prime d'assurance contre les catastrophes naturelles

Résumé. Les taux de la prime d'assurance contre les catastrophes naturelles augmentent pour toutes les catégories de contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Entrée en vigueur et applicabilité des dispositions

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer en 2025 pour les contrats signés ou renouvelés à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer et publier l'arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3