JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2 et A. 125-2 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Cet article change quelque chose dans le Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A125-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et applicabilité des dispositions

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer en 2025 pour les contrats signés ou renouvelés à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer et publier l'arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2023.

Bruno Le Maire