Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant régional n° 7 pour les entreprises du bâtiment en Île-de-France
Résumé Les entreprises du bâtiment en Île-de-France, sauf en Seine-et-Marne, doivent suivre les nouvelles règles sur les œuvres sociales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 7 du 27 avril 2023 (Ile-de-France : hors Seine-et-Marne) relatif aux œuvres sociales, à la convention collective nationale susvisée.
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