Arrêté du 22 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • plateforme DEMAT@MIANTE : le téléservice du ministère chargé du travail, accessible à l'adresse www.dematamiante.travail.gouv.fr ;
  • compte déclarant : le compte d'une entreprise ou d'un établissement certifié pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant sur la plateforme DEMAT@MIANTE ;
  • identifiant technique : l'identifiant attribué par la plateforme DEMAT@MIANTE pour une entreprise ou un établissement certifié donné, à la création de son compte déclarant, auquel sont rattachées les données la concernant ;
  • référent : la personne désignée par une entreprise ou un établissement certifié donné pour créer son compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE puis faire utilisation de ses fonctionnalités en son nom (saisie et transmission de plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et des modifications les concernant) ;
  • personnes titulaires d'un compte utilisateur : toute personne appartenant à l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement certifié disposant d'un accès à son compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE, pour faire usage de ses fonctionnalités en son nom (saisie et transmission de plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et des modifications les concernant) ;
  • personnes susceptibles d'être contactées sur le site de l'opération : toute personne ayant une mission d'encadrement de chantier et/ou d'encadrement technique, affectée à l'opération à laquelle se rapporte un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage donné et notamment en charge de fournir des renseignements la concernant aux agents des services de contrôle et de prévention et aux auditeurs du ou des organismes de certification de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage initial (PDRE) : la version initiale du PDRE afférent à une opération donnée ;
  • avenant : la nouvelle version d'un PDRE, incluant nécessairement des modifications du marché de travaux ou des changements concernant les processus mis en œuvre dans le cadre de l'opération considérée ;
  • information : la nouvelle version d'un PDRE, introduisant des modifications autres que celles comprises nécessairement dans le champ spécifique de l'avenant.

Pour l'application du présent arrêté, le terme « entreprises et établissements certifiés » équivaut au terme « employeur » utilisé dans les articles R. 4412-133 (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante) à R. 4412-138-2 (Protection des données sur la plateforme DEMAT @ AMIANTE) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes utilisés dans l'arrêté

Résumé. Cet article définit les mots utilisés dans le texte, comme la plateforme pour déclarer les travaux d'amiante et les personnes responsables.

Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • plateforme DEMAT@MIANTE : le téléservice du ministère chargé du travail, accessible à l'adresse www.dematamiante.travail.gouv.fr ;
  • compte déclarant : le compte d'une entreprise ou d'un établissement certifié pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant sur la plateforme DEMAT@MIANTE ;
  • identifiant technique : l'identifiant attribué par la plateforme DEMAT@MIANTE pour une entreprise ou un établissement certifié donné, à la création de son compte déclarant, auquel sont rattachées les données la concernant ;
  • référent : la personne désignée par une entreprise ou un établissement certifié donné pour créer son compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE puis faire utilisation de ses fonctionnalités en son nom (saisie et transmission de plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et des modifications les concernant) ;
  • personnes titulaires d'un compte utilisateur : toute personne appartenant à l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement certifié disposant d'un accès à son compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE, pour faire usage de ses fonctionnalités en son nom (saisie et transmission de plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et des modifications les concernant) ;
  • personnes susceptibles d'être contactées sur le site de l'opération : toute personne ayant une mission d'encadrement de chantier et/ou d'encadrement technique, affectée à l'opération à laquelle se rapporte un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage donné et notamment en charge de fournir des renseignements la concernant aux agents des services de contrôle et de prévention et aux auditeurs du ou des organismes de certification de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage initial (PDRE) : la version initiale du PDRE afférent à une opération donnée ;
  • avenant : la nouvelle version d'un PDRE, incluant nécessairement des modifications du marché de travaux ou des changements concernant les processus mis en œuvre dans le cadre de l'opération considérée ;
  • information : la nouvelle version d'un PDRE, introduisant des modifications autres que celles comprises nécessairement dans le champ spécifique de l'avenant.

Pour l'application du présent arrêté, le terme « entreprises et établissements certifiés » équivaut au terme « employeur » utilisé dans les articles R. 4412-133 (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante) à R. 4412-138-2 (Protection des données sur la plateforme DEMAT @ AMIANTE) du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4412-133

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance