Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Démarches liées à l'obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE.
Les entreprises et établissements certifiés utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE :

- pour établir, pour chacune de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, le PDRE s'y rapportant et consignant les éléments d'information listés à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante), et pour le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs conformément aux exigences de l'article R. 4412-137 du même code (Transmission du plan de travaux avec amiante) ;
- pour établir, en cas de modifications devant être apportées au contenu du PDRE, que ce soit à sa version initiale dudit plan ou à sa dernière version envoyée au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'avenant ou l'information consignant ces modifications et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs, conformément aux exigences de l'article R. 4412-138 du code du travail (Modifications des plans de travaux avec amiante) ;
- pour déclarer auprès de leurs organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, en cours ou planifiées sur le territoire national, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant.

Les organismes certificateurs exploitent les données communiquées via la plateforme DEMAT@MIANTE pour organiser les audits inopinés de chantier requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement de la certification en cours, telles que détaillées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les démarches liées à l'amiante

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs travaux avec de l'amiante sur une plateforme et les autorités vérifient ces informations.

Démarches liées à l'obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE.
Les entreprises et établissements certifiés utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE :

- pour établir, pour chacune de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, le PDRE s'y rapportant et consignant les éléments d'information listés à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante), et pour le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs conformément aux exigences de l'article R. 4412-137 du même code (Transmission du plan de travaux avec amiante) ;
- pour établir, en cas de modifications devant être apportées au contenu du PDRE, que ce soit à sa version initiale dudit plan ou à sa dernière version envoyée au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'avenant ou l'information consignant ces modifications et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs, conformément aux exigences de l'article R. 4412-138 du code du travail (Modifications des plans de travaux avec amiante) ;
- pour déclarer auprès de leurs organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, en cours ou planifiées sur le territoire national, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant.

Les organismes certificateurs exploitent les données communiquées via la plateforme DEMAT@MIANTE pour organiser les audits inopinés de chantier requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement de la certification en cours, telles que détaillées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4412-133cite  Code du travailart. R4412-138

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance