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Arrêté du 22 décembre 2022

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Article 2

Fixation des plafonds de ressources et majorations pour divers compléments et allocations

JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales et autres aides

Résumé En 2023, les plafonds de revenus pour les aides familiales sont fixés et augmentés pour chaque enfant.

I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susvisé relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 66 449 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est majoré de 6 645 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 92 993 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est majoré de 6 645 euros par enfant à charge.

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Version 1

I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susvisé relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 66 449 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est majoré de 6 645 euros par enfant à charge.

II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 92 993 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est majoré de 6 645 euros par enfant à charge.