Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication
Résumé L'arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2023 et sera publié dans le journal officiel
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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