En vigueur depuis le 5 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles du vice-président du Conseil général et de la secrétaire générale dans l'exécution de l'arrêté
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.