JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 16 mars 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant du dividende de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 2020

Résumé L'État doit recevoir 15 452 971,04 euros de l'Institut national de la propriété industrielle et doit être payé tout de suite.

Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2020 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 15 452 971,04 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution

Résumé Deux personnes importantes doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier