Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant du dividende de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 2020
Résumé L'État doit recevoir 15 452 971,04 euros de l'Institut national de la propriété industrielle et doit être payé tout de suite.
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2020 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 15 452 971,04 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
1 version