En vigueur depuis le 30 décembre 2021
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Mention obligatoire sur les annonces immobilières pour les logements à consommation énergétique excessive
La mention visée à l'article R. 126-24 du code de la construction et de l'habitation (Mention de la consommation énergétique excessive dans les annonces immobilières) et précédée des mots : « Logement à consommation énergétique excessive : » comme prévu par ce même article, qui doit figurer sur les annonces immobilières lorsque le logement ne respecte pas le niveau de performance minimal fixé au I de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation (Performance énergétique des logements), est la suivante :
a) Pour les biens immobiliers dont la classe est F au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) :
« classe F. » ;
b) Pour les biens immobiliers dont la classe est G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) :
« classe G. »