JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021

La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 126-24 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire sur les annonces immobilières pour les logements à consommation énergétique excessive

Résumé Les annonces de logements très énergivores doivent indiquer leur classe énergétique.

La mention visée à l'article R. 126-24 du code de la construction et de l'habitation et précédée des mots : « Logement à consommation énergétique excessive : » comme prévu par ce même article, qui doit figurer sur les annonces immobilières lorsque le logement ne respecte pas le niveau de performance minimal fixé au I de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, est la suivante :
a) Pour les biens immobiliers dont la classe est F au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
« classe F. » ;
b) Pour les biens immobiliers dont la classe est G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
« classe G. »

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3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du présent arrêté

Résumé Deux directeurs doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon