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Arrêté du 22 décembre 2021

relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage de la classe énergétique pour les logements très énergivores

Résumé. Les annonces de logements très énergivores doivent afficher leur classe énergétique.

La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 126-24 (Mention de la consommation énergétique excessive dans les annonces immobilières) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 décembre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Mention obligatoire sur les annonces immobilières pour les logements à consommation énergétique excessive

Résumé. Les annonces de logements très énergivores doivent indiquer leur classe énergétique.

La mention visée à l'article R. 126-24 du code de la construction et de l'habitation (Mention de la consommation énergétique excessive dans les annonces immobilières) et précédée des mots : « Logement à consommation énergétique excessive : » comme prévu par ce même article, qui doit figurer sur les annonces immobilières lorsque le logement ne respecte pas le niveau de performance minimal fixé au I de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation (Performance énergétique des logements), est la suivante :
a) Pour les biens immobiliers dont la classe est F au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) :
« classe F. » ;
b) Pour les biens immobiliers dont la classe est G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) :
« classe G. »

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Chargés d'exécution du présent arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2