Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des Dispositions
Résumé Les nouvelles règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2022 pour les décisions qui doivent être approuvées ou validées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.
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