Arrêté du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est applicable dès le 1er janvier 2022 pour certains actes.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance