L'article 17 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :

1° Le d du I est supprimé ;

2° Le e du I devient d ;

3° Au d du I, dans les 2e, 3e et 4e alinéas, les mots : « au premier euro » sont respectivement remplacés par : « à 200 000 euros », « à 70 000 euros » et « à 1 000 000 euros » ;

4° Au a du II, les mots : « au premier euro » sont remplacés par : « supérieures à 200 000 euros » ;

5° Au c du II, les mots : « dès le premier euro » sont remplacés par : « supérieure à 70 000 euros » ;

6° Après le point II est inséré un point III ainsi rédigé :

« III.-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalable :

«-les dépenses mentionnées au présent article imputées sur le programme 215 “ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ”, sans limitation de montant ;

«-les décisions d'engagement relatives aux transferts aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) au titre des aides sociales de l'enseignement supérieur court et long imputées sur les programmes 143 et 142, en contrepartie de la communication par le ministère d'un tableau récapitulant l'ensemble des subventions que celui-ci prévoit de verser en précisant les sous-jacents du calcul des enveloppes et la répartition par CROUS permettant de juger de la soutenabilité des dépenses correspondantes. Ce tableau est, le cas échéant, actualisé en cours d'exercice » ;

7° Les points III, IV et V deviennent respectivement les points IV, V et VI.