Arrêté du 22 décembre 2021

Annexe 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Annexe 1

(VOLET 1 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE)

I. - Indicateurs relatifs à l'organisation de la maison de naissance
Pour les items suivants, les documents seront transmis seulement lors du premier rapport d'évaluation, sauf modification substantielle des informations contenues dans le document ou changement d'organisation en cours d'exercice.
Seront précisés :

a) La forme juridique de la maison de naissance ;
b) La répartition des tâches administratives, techniques et financières au sein de la maison de naissance et organigramme ;
c) La composition de l'organe de décision et rythme de ses réunions ;
d) Le nombre de sages-femmes assurant le suivi global des femmes et équivalent temps plein correspondant ;
e) Le nombre de sages-femmes d'appui ;
f) Les autres personnels : effectifs, temps de travail et missions ;
g) Les modalités d'approvisionnement, le circuit et le stockage médicaments ;
h) Les modalités du système d'information permettant de disposer à tout moment des informations permettant de prendre en charge la mère et l'enfant et de communiquer celles-ci à l'établissement partenaire.

Une copie de la charte de fonctionnement de la maison de naissance sera par ailleurs adressée.
II. - Indicateurs relatifs au fonctionnement de la maison de naissance
Seront précisés :

a) Le nombre et l'objet principal des réunions avec l'établissement partenaire ;
b) Le nombre et objet principal des réunions avec le réseau périnatal ou les autres professionnels de santé ;
c) Le nombre de staffs médicaux tenus au sein de la maison de naissance (transmissions, retours d'expérience et analyse des pratiques) ;
d) La distance maximale domicile-maison de naissance acceptée pour une inscription dans la structure ;
e) La description des activités proposées l'année considérée.

III. - Indicateurs économiques
Seront précisés :

a) Le montant de la contribution demandée aux couples (dépassement d'honoraires des sages-femmes en suivi global, adhésion à la maison de naissance…) ;
b) Le montant consacré à la rémunération des astreintes.

IV. - Indicateurs financiers
Sera transmis le compte rendu financier détaillant les charges et recettes de la maison de naissance (à remplir pour l'année concernée)

CHARGES RECETTES
Type de charges Montant (milliers d'€) Type de recette Montant (milliers d'€)
Charges de personnel Recettes assurance maladie
sages-femmes Montant FIR perçu par la structure
autres personnels Montant des rémunérations perçues par les sages-femmes :
- au titre des accouchements
- au titre des autres activités
Assurances Autres recettes
responsabilité risques pro Contribution des parturientes au titre de leur prise en charge
responsabilité civile Subventions versées par les conseils régionaux, départementaux, municipaux
assurance locaux Subventions versées par des organismes sociaux
Achat de matériels/produits Dons
équipements Autres
systèmes d'information
médicaments
- fournitures consommables
- autres
Achat de prestations
entretien des locaux
rénovation des locaux
nettoyage des locaux
autres
Location de biens
- location immobilière
Dépenses diverses
de communication
d'intérêts liés à emprunt
autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES RECETTES

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indicateurs relatifs au fonctionnement et à l'organisation d'une maison de naissance

Résumé. La maison de naissance doit faire des rapports sur son organisation, son personnel, et ses finances.

(VOLET 1 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE)

I. - Indicateurs relatifs à l'organisation de la maison de naissance
Pour les items suivants, les documents seront transmis seulement lors du premier rapport d'évaluation, sauf modification substantielle des informations contenues dans le document ou changement d'organisation en cours d'exercice.
Seront précisés :

a) La forme juridique de la maison de naissance ;
b) La répartition des tâches administratives, techniques et financières au sein de la maison de naissance et organigramme ;
c) La composition de l'organe de décision et rythme de ses réunions ;
d) Le nombre de sages-femmes assurant le suivi global des femmes et équivalent temps plein correspondant ;
e) Le nombre de sages-femmes d'appui ;
f) Les autres personnels : effectifs, temps de travail et missions ;
g) Les modalités d'approvisionnement, le circuit et le stockage médicaments ;
h) Les modalités du système d'information permettant de disposer à tout moment des informations permettant de prendre en charge la mère et l'enfant et de communiquer celles-ci à l'établissement partenaire.

Une copie de la charte de fonctionnement de la maison de naissance sera par ailleurs adressée.
II. - Indicateurs relatifs au fonctionnement de la maison de naissance
Seront précisés :

a) Le nombre et l'objet principal des réunions avec l'établissement partenaire ;
b) Le nombre et objet principal des réunions avec le réseau périnatal ou les autres professionnels de santé ;
c) Le nombre de staffs médicaux tenus au sein de la maison de naissance (transmissions, retours d'expérience et analyse des pratiques) ;
d) La distance maximale domicile-maison de naissance acceptée pour une inscription dans la structure ;
e) La description des activités proposées l'année considérée.

III. - Indicateurs économiques
Seront précisés :

a) Le montant de la contribution demandée aux couples (dépassement d'honoraires des sages-femmes en suivi global, adhésion à la maison de naissance…) ;
b) Le montant consacré à la rémunération des astreintes.

IV. - Indicateurs financiers
Sera transmis le compte rendu financier détaillant les charges et recettes de la maison de naissance (à remplir pour l'année concernée)

CHARGES RECETTES
Type de charges Montant (milliers d'€) Type de recette Montant (milliers d'€)
Charges de personnel Recettes assurance maladie
sages-femmes Montant FIR perçu par la structure
autres personnels Montant des rémunérations perçues par les sages-femmes :
- au titre des accouchements
- au titre des autres activités
Assurances Autres recettes
responsabilité risques pro Contribution des parturientes au titre de leur prise en charge
responsabilité civile Subventions versées par les conseils régionaux, départementaux, municipaux
assurance locaux Subventions versées par des organismes sociaux
Achat de matériels/produits Dons
équipements Autres
systèmes d'information
médicaments
- fournitures consommables
- autres
Achat de prestations
entretien des locaux
rénovation des locaux
nettoyage des locaux
autres
Location de biens
- location immobilière
Dépenses diverses
de communication
d'intérêts liés à emprunt
autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES RECETTES

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Source : Légifrance