Décision de l'administration :

La direction générale de la santé dispose d'un délai de deux mois à compter du 1er mars de chaque année civile pour constater la conformité du dossier de demande d'aide financière au présent cahier des charges. La décision de refus d'octroi de cette aide pour non-conformité au cahier des charges fait l'objet d'une lettre motivée par l'administration.

La décision d'avis favorable d'octroi de l'aide financière donne lieu à l'établissement d'une convention entre la direction générale de la santé et le bénéficiaire. Cette convention ainsi que le présent arrêté et le décret instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers, tiennent lieu de mandat pour l'exécution du service d'intérêt économique général tel que défini à l'article 4 de la décision de la Commission européenne 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

La convention conclue entre la direction générale de la santé et le bénéficiaire contient mention des éléments suivant :

a) la nature et la durée des obligations de service public ;

b) l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concerné ;

c) la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité octroyant l'aide ;

d) la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ;

e) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières, et

f) une référence à la décision de la Commission européenne 2012/21/UE du 20 décembre 2011

La durée maximale de cette convention est de 5 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.