En vigueur depuis le 25 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l’arrêté par la directrice générale de l'administration et de la modernisation
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.