Abrogé25 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 3
Créé le 2 janvier 2021
Pour l'année 2021, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2021art. 3
En vigueur du samedi 2 janvier 2021 au vendredi 24 décembre 2021
Pour l'année 2021, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.