JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 5

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.