A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16, Art. 17, Art. 18
Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 26 décembre 2013 (M) → Version 4modifie Arrêté du 26 décembre 2013art. 18 (M)modifie Arrêté du 26 décembre 2013art. 17 (M)modifie Arrêté du 26 décembre 2013art. 16 (Ab)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 16, Art. 17, Art. 18