JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Article 2

Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 17-2 du décret susvisé pour le corps des ingénieurs- économistes de la construction est fixé à 20 %.


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Le pourcentage mentionné à l'article 17-2 du décret susvisé pour le corps des ingénieurs- économistes de la construction est fixé à 20 %.