Arrêté du 22 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 s'applique aux îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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