Arrêté du 22 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Ce livret est complété et transmis aux services déconcentrés de l'Etat compétents dans la région dans un délai déterminé par ceux-ci, avant toute délibération du jury final sur l'attribution du diplôme.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Transmission du livret de formation avant délibération

Résumé. Un livret de formation doit être envoyé aux autorités compétentes avant la décision finale sur l'obtention du diplôme.

Ce livret est complété et transmis aux services déconcentrés de l'Etat compétents dans la région dans un délai déterminé par ceux-ci, avant toute délibération du jury final sur l'attribution du diplôme.

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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Source : Légifrance