Arrêté du 22 décembre 2017

Article 1

Créé le 31 décembre 2017

Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités tel que défini par l'accord du 7 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).

Effets de cet article

cite

 accord du 7 mai 2015 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017