En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance de syndicats représentatifs
Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités tel que défini par l'accord du 7 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).