Arrêté du 22 décembre 2017

Article 2

Créé le 31 décembre 2017

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 100,00 %.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017