Arrêté du 22 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 751-76 susvisé, représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
II. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 751-76 susvisé, correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants-droit, sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 susvisé en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2020

Créé le 30 décembre 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation forfaitaire des capitaux pour accidents du travail

Résumé. L'article fixe des règles pour évaluer les capitaux versés aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit.

I. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 751-76 susvisé, représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
II. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 751-76 susvisé, correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants-droit, sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 susvisé en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance