JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 2. - La désignation est prononcée jusqu'au 31 mars 2018. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 2. - La désignation est prononcée jusqu'au 31 mars 2018. »