Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. - La désignation est prononcée jusqu'au 31 mars 2018. »
1 version
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. - La désignation est prononcée jusqu'au 31 mars 2018. »
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L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. - La désignation est prononcée jusqu'au 31 mars 2018. »