Arrêté du 22 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 octobre 2021

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au samedi 23 octobre 2021

Source : Légifrance