Abrogé1 octobre 2024
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11 (V)
Créé le 1 mars 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article précédent
Article suivant
Arrêté du 22 décembre 2017
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 8 juillet 2024art. 11 (V)
En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 30 septembre 2024