Abrogé1 octobre 2024
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 11 (V)
Créé le 1 mars 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
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Arrêté du 22 décembre 2017
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 8 juillet 2024art. 11 (V)
En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 30 septembre 2024